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  • : Le Petit Nicolas mais en Plus Grand à Montréal
  • Le Petit Nicolas mais en Plus Grand à Montréal
  • : Imaginez seulement que le Petit Nicolas soit devenu Grand ... Les aventures d'un ex étudiant en droit gaffeur, aujourd'hui en poste à Montréal.
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Présentation du Blog

Bienvenue sur le blog du Petit Nicolas mais en Plus Grand !

Ce blog présente les navrantes aventures d'un ex étudiant en droit gaffeur et étourdi, sous la forme de petites histoires tirées de la vie réelle et tournées monstrueusement en auto-dérision. Depuis Juin 2011, le blog traite de mes nouvelles aventures au Canada et de mon installation à Montréal. Il n'est pas nécessaire d'avoir lu les anciens posts pour comprendre les nouveaux, ceci étant, et si c'était par la fin du blog que tout commençait ?

Alors pour reprendre depuis le début : 31 Octobre 2005 - Halloween et moi

Bonne lecture !
Nicopoi@GrandNicolas.com
/ / /

On est souvent persuadé qu'il est obligatoire de prendre un avocat pour aller au Tribunal. Pourtant, dans une majorité de cas, ce ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
 
Voici un petit tableau récapitulatif, les points d'interrogation seront vite remplacés par des informations vérifiées (je ne souhaite induire personne en erreur) :



 

Référés

Fond

Juge aux affaires familliales

?

?

Juge de proximité

sans avocat

sans avocat

Tribunal d'Instance

sans avocat

sans avocat

Tribunal de Grande Instance

sans avocat

avocat obligatoire

Cour d'appel

avoué + avocat obligatoires

avoué + avocat obligatoires

Cour de Cassation

?

?

Prud'hommes

sans avocat

sans avocat

Cour d'appel – ch sociale (appel sur prud'hommes)

(Appel inexistant, renvoie vers Cour de Cassation direct)

sans avocat

Cour de Cassation – Prud'hommes

sans avocat

?

Tribunal de Commerce

sans avocat

sans avocat






Plusieurs précisions :

- Au Tribunal, il existe 2 types de procédures, le référé ou la procédure au fond. Le référé est une procédure d'urgence, classiquement désignée comme la procédure de "l'évidence". En référé, le juge prend une décision basée sur l'urgence, pour mettre un terme au moins provisoire à une situation générant un trouble avéré. Sans sentiment d'urgence, toute saisie du juge des référés risque d'aboutir à une décision vous déboutant. Par ailleurs, gagner au référé ne signifie pas pour autant qu'une procédure est terminée. Si une nouvelle procédure est lancée au fond, par vous ou la partie adverse, toute l'affaire est remise sur le tapis et la décision finale du juge peut-être totalement à contre-courant de la décision qui avait été rendue au fond.

- Le juge de proximité est le juge à saisir pour tout les litiges (non entre-commercants) portant sur des montants inférieurs à 4000€, le Tribunal d'instance pour les litiges portant sur des sommes entre 4000 et 10000€, le Tribunal de Grande Instance est compétant pour tout litige portant sur plus de 10000€.

- Un juriste d'entreprise (ou juriste tout court) peut représenter l'entreprise dans laquelle il est salarié au Tribunal de Grande Instance en formation de référé, ou au Tribunal de Commerce (référé + fond). Il doit pour cela être muni d'un k-bis de son entreprise et d'un mandat de représentation signé par tout dirigeant de la boite ayant le pouvoir de déléguer ce pouvoir de représentation. Pour plus d'informations, voici un extrait de décision de justice dans laquelle le TGI de Bordeaux reconnait ce droit au juriste d'entreprise :

http://idata.over-blog.com/0/54/17/76/S4/Representation-au-Tribunal-2.png

- Liste des cas de figure pour lesquels la représentation par avocat/avoué n'est pas obligatoire à la Cour d'Appel (Crédit : http://www.cassiuspartners.com/docs/docs/doc_id5.pdf ) :
> Code du travail, articles R. 517-7 à R. 517-9, pour l'appel des jugements des conseils de prud'hommes ;
> Code de la sécurité sociale, article R. 142-28, pour l'appel des décisions des tribunaux des af-faires de sécurité sociale ;
> Code du domaine de l'État, article R. 162, pour ce qui concerne les décisions relatives aux biens domaniaux ;
> Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, articles L. 13-21 et suivants, pour l'appel des décisions en cette matière ;
> Nouveau Code de procédure civile, articles 84 et 85, pour le contredit sur la compétence ;
> Nouveau Code de procédure civile, articles 715 et 716, pour les recours contre les ordon-nances de taxe ;
> Nouveau Code de procédure civile, article 892, pour l'appel des décisions des tribunaux pari-taires des baux ruraux ;
> Nouveau Code de procédure civile, article 1163, pour l'appel des décisions rendues en matière de déclaration d'abandon d'enfant ;
> décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, articles 174 à 179, pour les recours contre les décisions du bâtonnier en matière d'honoraires et débours ;
> en matière de surendettement, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procé-dure sans représentation obligatoire (Cass., avis, 14 juin 1993 : D. 1993. inf. rap. p. 179).

- Représentation sans avocat devant une Cour Administrative d'Appel possible uniquement dans les cas de (Crédit : http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_administrative_d%27appel ) :
Le ministère d'un avocat devient obligatoire, sauf dans les procédures suivantes :
    > recours pour excès de pouvoir contre les actes relatifs à la situation personnelle des agents publics et des agents de la Banque de France (appels qui ne sont d'ailleurs possibles que dans certains cas limités) ;
    > contraventions de grande voirie ;
    > demandes tendant à l'exécution d'une décision juridictionnelle.
Certains litiges ne sont plus susceptibles d'appel et seront donc jugés en premier et dernier ressort par le tribunal administratif, dont le jugement peut cependant faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État :
    > déclarations de travaux exemptés de permis de construire ;
    > redevance audiovisuelle ;
    > taxes syndicales et impôts locaux autres que la taxe professionnelle ;
    > responsabilité de l'État pour refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
    > actions indemnitaires d'un montant réclamé inférieur à 10 000 euros ;
    > contestation de refus de remise gracieuse en matière fiscale ;
    > immeubles menaçant ruine ;
    > situation individuelle des agents publics, pensions, aide personnalisée au logement, communication des documents administratifs, service national, lorsque l'enjeu est inférieur à 10 000 euros ;
    > permis de conduire


Si vous ne trouviez pas dans le texte ci-dessous l'info que vous cherchez, envoyez moi un mail à kiforever@hotmail.com

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